Informations légales
Mentions légales, conditions et confidentialité
Tout ce qui encadre l'utilisation de KOMAYA.STORE : qui édite la plateforme, les règles du service et la manière dont vos données sont traitées.
Dernière mise à jour : Novembre 2026
Identification de l'éditeur
- Dénomination
- KOMAYA.STORE
- Forme juridique
- Filiale de SENDIABA
- Siège social
- Paris et Dakar
- Directeur de la publication
- M. KEBE
- Contact
- contact@komaya.store
- RCCM
- à compléter
- NINEA / Identifiant fiscal
- à compléter
1. Objet de cette page
Cette page regroupe les informations légales d'identification de l'éditeur de la plateforme KOMAYA.STORE, les conditions générales d'utilisation du service et la politique de confidentialité applicable aux données personnelles.
Elle s'applique à toute personne qui consulte le site, crée un compte marchand ou utilise les fonctionnalités de gestion commerciale proposées par la plateforme.
2. Éditeur du service et hébergement
La plateforme KOMAYA.STORE est éditée par KOMAYA.STORE, filiale de SENDIABA, dont le siège est situé à Paris et à Dakar. Les informations d'identification sont tenues à jour par l'éditeur et reprises dans le tableau ci-dessus.
- Hébergement : infrastructure cloud, l'application étant exécutée sur le réseau de diffusion de contenu Cloudflare via la plateforme Base44.
- Contact de l'éditeur : contact@komaya.store. Le contact du service se fait également par la page Support marchands, disponible dans l'application.
- Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs de la plateforme.
3. Accès au service et compte marchand
L'accès à l'espace marchand nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le marchand s'engage à fournir des informations exactes sur son activité (nom commercial, téléphone, ville, devise) et à les mettre à jour lorsqu'elles changent.
- Un compte est rattaché à une organisation commerciale et, le cas échéant, à plusieurs collaborateurs.
- Le marchand peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis ses paramètres ou auprès du support.
4. Conditions générales d'utilisation
Le service est fourni dans le cadre d'un usage professionnel de gestion commerciale et de vente en ligne. Le marchand demeure seul responsable des produits et services qu'il propose, de leur conformité, de leur prix, de leur disponibilité et de l'exécution des commandes reçues.
Sont notamment interdits : la publication de contenus illicites ou trompeurs, la vente de produits interdits, l'usage du service pour des activités frauduleuses et toute tentative d'accès non autorisé aux données d'autres marchands.
- KOMAYA fournit un outil de gestion ; la relation commerciale avec les clients finaux reste celle du marchand.
- Le marchand garantit détenir les droits sur les images et textes publiés dans son catalogue.
- Tout manquement peut entraîner la suspension du compte après information du marchand, sauf urgence ou obligation légale.
5. Offres, abonnements et paiements
La plateforme propose une offre gratuite et des offres payantes, mensuelles ou annuelles. Les montants et les limites de chaque offre sont affichés sur la page Tarifs et dans l'espace Mon abonnement.
Les paiements sont réalisés par paiement mobile (Wave), virement ou tout autre moyen indiqué dans l'application. L'activation d'une offre payante intervient après vérification effective de l'encaissement par l'équipe KOMAYA : aucun accès n'est ouvert sur la seule déclaration d'un paiement.
- Un changement d'offre vers une offre supérieure est activé après règlement du complément calculé au prorata de la période restante.
- Une rétrogradation prend effet à la prochaine échéance, sans frais.
- À défaut de règlement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ; les données du marchand restent conservées.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; les sommes versées ne sont pas remboursées au prorata.
6. Disponibilité et responsabilité
KOMAYA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption : maintenance, incidents techniques ou défaillances de prestataires tiers peuvent affecter temporairement l'accès.
La plateforme n'est pas responsable des interruptions ou restrictions imposées par les réseaux sociaux tiers (WhatsApp, Instagram, TikTok, Facebook), ni de l'utilisation faite par le marchand des liens de partage qu'il diffuse.
7. Propriété intellectuelle
La marque KOMAYA, l'interface, les textes, les éléments graphiques et le code de la plateforme sont protégés et demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Le marchand conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie (fiches produits, photos, descriptions) et accorde à KOMAYA la licence technique nécessaire à leur affichage dans sa boutique en ligne et dans les liens de partage qu'il génère.
8. Politique de confidentialité
KOMAYA traite des données personnelles pour fournir le service, sécuriser les comptes et accompagner les marchands. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime à sécuriser et améliorer le service, et le respect des obligations légales.
- Données de compte : nom, adresse e-mail, rôle et informations de l'organisation (nom commercial, téléphone, ville, pays, devise).
- Données d'activité : produits, stock, commandes et clients finaux saisis par le marchand, ainsi que les statistiques de visite de ses liens de partage.
- Données de facturation : offre souscrite, montant, référence et statut des paiements d'abonnement.
- Données de support : objet, contenu et historique des échanges avec l'équipe KOMAYA.
9. Durées de conservation et droits des personnes
Les données de compte et d'activité sont conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis archivées ou supprimées selon les obligations comptables applicables. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.
Toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou s'y opposer. Ces demandes s'exercent depuis la page Support marchands ou auprès de l'éditeur.
- Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins publicitaires.
- Elles sont accessibles aux seuls membres habilités de l'organisation et à l'équipe KOMAYA pour les besoins du support et de la facturation.
- Le marchand reste responsable des données de ses propres clients finaux qu'il enregistre dans la plateforme et doit disposer d'une base légale pour ce traitement.
11. Droit applicable et évolution des présentes
Les présentes mentions et conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable, notamment par l'intermédiaire du support.
L'éditeur peut modifier ces mentions pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des marchands dans l'application.
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Écrivez à l'équipe depuis la page Support marchands de votre espace : la demande est traitée avec le même suivi qu'un ticket d'assistance.
